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 Permis moto invalidé

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Chris
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MessageSujet: Permis moto invalidé   Sam 17 Sep - 20:06

La double peine

RÉGLEMENTATION - Suite à la publication d'un nouveau décret, un motard ayant perdu son permis pour défaut de points, ne pourra plus le recouvrer dans son intégralité.

Maître Rémy Josseaume, avocat à la Cour et président de l'Automobile-Club des avocats, vient nous alerter sur le cas d'un motard qui, suite à l'invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul, a appris qu'il ne pourra pas le recouvrer totalement.

L'application du décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 impose en effet un accès progressif aux motos de grosse cylindrée. Ainsi, quel que soit l'âge du candidat ayant réussi l'épreuve, il décroche d'abord un permis A2, l'autorisant à piloter des machines dont la puissance ne doit pas dépasser 35 kW (47,5 ch).

Ce n'est qu'au terme de deux ans de permis A2, qu'il obtiendra le permis A lui permettant de conduire une moto sans limitation de puissance. Ce qui nous avait échappé, c'est que cette nouvelle réglementation impacte aussi les motards qui ont perdu leur permis A pour défaut de points.

Auparavant, au terme de six mois de carence et après avoir repassé simplement l'examen du Code de la route, la personne concernée retrouvait tous ses permis. Ce n'est désormais plus le cas. Le motard concerné par une invalidation de son permis de conduire ne récupérera qu'un permis A2.

Conséquence immédiate, il ne pourra plus utiliser sa moto. Autrement dit, pour pouvoir rouler, il lui faudrait acheter une autre moto bridée à 35 kW ou, lorsque c'est possible, opérer un bridage de son engin.

À la différence de l'automobiliste qui retrouve le plein usage de son permis et peut conduire n'importe quelle voiture sans limitation de puissance, le motard se voit donc infliger une sorte de double peine et l'impossibilité de jouir de son bien.  

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MessageSujet: Re: Permis moto invalidé   Dim 18 Sep - 5:19

Je trouve cette situation tout simplement inacceptable. Elle est ou l'équité entre le motard et le caisseux ? Tout est fait pour niquer l'usager à deux roues actuellement, même si je suis d'accord que le code de la route doit être respecté au départ il faut que la punition qui ressort de l'infraction soit équivalente pour tous. AUX ARMES CITOYENS ! lol!

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MessageSujet: Re: Permis moto invalidé   Dim 18 Sep - 9:39

Dans le même genre, j'avais contesté il y a une paire d'année un PV pour excès de vitesse (70 au lieu de 50). Le fondement de ma contestation était l'absence de signalisation sur mon trajet (après être sorti d'une bretelle d'autoroute, aucun panneau de limitation de vitesse, ni d'entrée en agglomération). Les juges ont fait contrôler mes affirmations par la brigade de Gendarmerie locale, qui a effectivement constaté l'absence de toute signalisation.
Eh bien, vous savez quoi ? J'ai pris la prune à la demande du Ministère Public ! Certes j'aurai pu aller en Appel, mais c'est 1500 balles minimum pour l'avocat, bref, jugement purement POLITIQUE téléguidé par les Enarques qui pilotent la "Sécurité Routière". Ca ne date pas d'hier que les motards sont dans le collimateur de ces messieurs dames. Mais je pense qu'il y aura une réaction notamment de l'Union Européenne, qui n'aime pas du tout ce genre de pratique qui consiste a discriminer telle ou telle classe de Citoyens.
Et la FFMC ne va pas laisser passer ça non plus, je pense...

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